Conditions générales de vente
Granjon combustibles


1 - Livraison

Les livraisons sont effectuées par notre société sous les présentes conditions générales de vente qui seules s’appliquent. Ces conditions prévaudront sur les conditions d’achat de l’acquéreur, sauf accord écrit contraire entre les parties. Ces conditions générales s’appliquent aussi en cas d’enlèvement.

2 - Confirmation de commande

Toute proposition et/ou toute commande passée avec les représentants de notre société ne devient définitive qu’après confirmation par le siège de notre société.

3 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison n’est pas un motif de résiliation et ne peut donner lieu à un paiement de dommages et intérêts ni à une réduction de prix quelconque.
Toutefois, et sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe suivant, si le retard de livraison par rapport à la date prévue est de plus de vingt jour, l’acheteur peut annuler la commande par simple lettre recommandée adressée à notre société dès lors, qu’à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception adressée à notre société d’avoir livrer , notre société n’a toujours pas livrée. Cette annulation n’entraine aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.
Il est précisé que tout événement indépendant de la volonté de notre société ou de nos fournisseurs, notamment conflit de travail, limitation des matières premières, difficultés d’approvisionnement, perturbations dans les transports, suspend les délais de livraison pendant toute la durée de cet événement.

4 - Livraison ou enlèvement des produits

Les produits vendus sont :

5 - Vérification quantité / qualité

Les produits doivent être vérifiés tant sur la quantité que sur la quantité, par l’acquéreur en cas de livraison ou d’enlèvement.

En cas de livraison :

6 - Tarifs

7 - Défaut de paiement

Sans préjudicier à l’application des articles 8 et 9 :
Le défaut de paiement à l’une des échéances entraine de plein droit un intérêt de retard de 5% calculé sur le montant de la créance, en principe après une mise en demeure (loi n°92-1442 du 31.12.92).
Tout paiement partiel s’impute, sauf accord contraire, en premier lieu sur les intérêts courus. En outre, l’acheteur s’oblige, du seul fait de son retard, au remboursement de tous les frais de procédure et/ou irrépétibles engagés par notre société.

8 - Non respect d'une obligation

Le non-respect d’une obligation de l’acquéreur donne en outre la faculté à notre société, de plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandée, de suspendre l’exécution de tous les contrats de vente en cours et/ou de résilier tous les contrats de vente en cours indiqués par notre société à l’acquéreur, que le produit soit affecté ou non d’une réserve de propriété.

9 - Transfert de propriété des produits

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au paiement complet du prix de l’acquéreur, c'est-à-dire de l’encaissement effectifs des sommes correspondant au prix et celui-ci assume jusqu’à cette date, en qualité de détenteur, à ses frais, les risques et les responsabilités des produits, même en cas de force majeure.
Un titre comportant obligation de payer n’équivaut pas à l’encaissement du prix.
L’octroi de délai de paiement emporte autorisation expresse pour l’acquéreur de revendre, de transformer ou d’utiliser pour sa consommation personnelle nos produits avant leur paiement intégral.
A transformation ou la vente est toujours effectué par l’acheteur pour le compte du vendeur et la part du prix revenant au vendeur sur ce produit pouvant être conservée par l’acheteur jusqu'à l’échéance convenue et ce, indépendamment du fait que le produit vendu ait été ou non transformé. Toutefois, cette autorisation est révocable de plein droit, sans préavis et sans aucune formalité, par la seule survenance du dépôt de bilan, du règlement judiciaire ou d’une liquidation de biens de l’acquéreur. En outre, dans les cas en particulier ou notre société à des raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur en cas de non paiement de la somme due à son échéance ou si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties financières qu’à la date de la commande, notre société peut révoquer l’autorisation par simple lettre recommandée, cette révocation prenant effet immédiatement l’acquéreur cessant les ventes, transformations ou utilisations des produits non payés, et notre société pouvant reprendre sans aucune formalité les produits dits.

10 - Identification des produits

Il est expressément convenu, pour l’identification des produits livrés à l’acheteur ou enlevés par ses soins, qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés au lieu de stockage de l’acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos produits existant en ces lieux sont censés être ceux à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment enlevés.

11 - Assurance

L’acquéreur s’engage à assurer à ses frais le produit vendu, contre tout risque de perte ou de vol ou dommage, auprès d’une compagnie notoirement solvable, à compter de son point de livraison ou de son point d’enlèvement, et à prendre toutes les mesures de sécurité relative à ce produit jusqu’au complet paiement du prix.

12 - Acompte

La partie du prix de facture correspondant aux droits et taxes de toute nature bénéficiant d’un privilège en vertu des textes légaux, il est spécifié que tout acompte partiel s’impute d’abord sur la partie chirographaire de notre créance.

13 - Litiges

Tous litiges seront portés devant le tribunal même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente, ou d’appel en garantie. Les traites n’opèrent ni motivation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.